Art. 241
Enregistrements comptables
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 241
Enregistrements comptables
(Article 154 du règlement financier)
Tout enregistrement comptable précise l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative s’y rapportant.
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