Art. 245.tit_1
Contenu et tenue de la comptabilité budgétaire
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 156 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-245.tit_1