Art. 248.tit_1
Inscription des biens dans l’inventaire
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 157 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-248.tit_1