Art. 255
Typologie des actions
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 255
Typologie des actions
(Article 181 du règlement financier)
1. Les actions directes sont exécutées par les établissements du Centre commun de recherche (ci-après dénommé «JRC») et sont financées en principe intégralement par le budget. Il comporte:
a)
des programmes de recherche;
b)
des activités de recherche exploratoire;
c)
des activités de soutien scientifique et technique de nature institutionnelle.
2. Le JRC peut participer aux actions indirectes dans les conditions prévues à l’article 183 du règlement financier.
3. Les prévisions de créances visées à l’article 181, paragraphe 2, du règlement financier sont transmises au comptable en vue de leur enregistrement.
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