Art. 260
Location d’immeubles
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 260
Location d’immeubles
(Article 190 du règlement financier)
Les seuls marchés immobiliers pouvant être financés par des crédits opérationnels destinés aux actions extérieures sont ceux relatifs à la location de bâtiments déjà construits au moment de la signature du contrat de location. Ces marchés font l’objet de la publication prévue à l’article 124.
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