Art. 271
Recours à la procédure négociée pour les marchés immobiliers
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 271
Recours à la procédure négociée pour les marchés immobiliers
(Article 190 du règlement financier)
Les marchés immobiliers visés à l’article 260 peuvent être passés par procédure négociée après prospection du marché local.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-271