Art. 282.tit_1
Trésorerie — Comptes bancaires
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 196 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-282.tit_1