Art. 283
Dispositions générales
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 283
Dispositions générales
(Article 201 du règlement financier)
Les crédits administratifs couverts par le présent titre sont ceux énoncés à l’article 41 du règlement financier.
Les engagements budgétaires correspondant aux crédits administratifs dont la nature est commune à plusieurs titres et qui sont gérés globalement peuvent être enregistrés globalement dans la comptabilité budgétaire suivant la classification synthétique par nature visée à l’article 25.
Les dépenses correspondantes sont imputées sur les lignes budgétaires de chaque titre selon la même répartition que pour les crédits.
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