Art. 290
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 290
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Toutefois, les articles 216 à 226 sont applicables à partir du 1er janvier 2014.
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