Art. 3
Crédits de l’exercice
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 3
Crédits de l’exercice
(Article 11, paragraphe 3, du règlement financier)
Les crédits d’engagement et de paiement autorisés pour l’exercice comprennent:
a)
les crédits ouverts au budget, y compris par voie de budget rectificatif;
b)
les crédits reportés;
c)
les reconstitutions de crédits conformément aux articles 178 et 182 du règlement financier;
d)
les crédits résultant de paiements de préfinancement ayant été remboursés conformément à l’article 177, paragraphe 3, du règlement financier;
e)
les crédits ouverts à la suite de la perception des recettes affectées au cours de l’exercice ou au cours d’exercices précédents et non utilisés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-3