Art. 30.tit_1
Actions préparatoires dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
[Article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-30.tit_1