Art. 34
Gestion directe
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 34
Gestion directe
[Article 58, paragraphe 1, point a), du règlement financier]
Lorsque la Commission exécute le budget directement dans ses services, les tâches d’exécution sont effectuées par les acteurs financiers au sens des articles 64 à 75 du règlement financier et dans les conditions prévues au présent règlement.
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