Art. 36
Respect des règles de passation de marchés
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 36
Respect des règles de passation de marchés
(Article 63 du règlement financier)
Lorsque la Commission confie des tâches à des organismes privés selon l’article 63, paragraphe 2, du règlement financier, elle passe un marché conformément aux dispositions de la première partie, titre V, et de la deuxième partie, titre IV, chapitre 3, du règlement financier.
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