Art. 42.tit_1
Procédures d’examen et d’approbation des comptes et exclusion du financement de l’Union des dépenses effectuées en violation de la réglementation applicable dans le cadre de la gestion indirecte
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
[Article 60, paragraphe 6, points b) et c), du règlement financier]
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