Art. 51
Inaction de l’ordonnateur délégué
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 51
Inaction de l’ordonnateur délégué
(Article 66, paragraphe 8, du règlement financier)
L’inaction de l’ordonnateur délégué visée à l’article 66, paragraphe 8, du règlement financier, s’entend comme l’absence de toute réponse dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances de l’espèce et, en tout état de cause, dans un délai ne dépassant pas un mois.
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