Art. 53.tit_1
Rapport sur les procédures négociées
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 66 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-53.tit_1