Art. 71
Procédure de passation des marchés
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 71
Procédure de passation des marchés
(Article 70 du règlement financier)
Les paiements effectués dans le cadre de régies d’avances peuvent, dans les limites visées à l’article 137, paragraphe 3, intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d’une offre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-71