Art. 75
Irrégularités financières
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 75
Irrégularités financières
(Article 66, paragraphe 7, et article 73, paragraphe 6, du règlement financier)
Sans préjudice des compétences de l’OLAF, l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières visée à l’article 29 (ci-après dénommée «l’instance») est compétente pour toute violation d’une disposition du règlement financier ou de toute disposition relative à la gestion financière et au contrôle des opérations, et résultant d’un acte ou d’une omission d’un agent.
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