Art. 78
Régime applicable aux ressources propres
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 78
Régime applicable aux ressources propres
(Article 76 du règlement financier)
L’ordonnateur établit un échéancier prévisionnel de la mise à disposition de la Commission des ressources propres définies par la décision relative au système de ressources propres de l’Union.
La constatation et le recouvrement des ressources propres s’effectuent selon la réglementation prise en application de la décision visée au premier alinéa.
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