Art. 83.tit_1
Intérêts de retard
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 78 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-83.tit_1
Art. 83.tit_1 · Intérêts de retard