Art. 3
Demande de dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011
En vigueur depuis le 6 nov. 2012
Article 3
Demande de dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011
Les demandes de dérogation au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011 sont introduites par le demandeur conformément au modèle spécifié à l’annexe I du présent règlement et contiennent les informations indiquées à l’article 4 et à l’article 5 de ce dernier.
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