Art. 6
Évaluation par la Commission
En vigueur depuis le 6 nov. 2012
Article 6
Évaluation par la Commission
1. Si la Commission n’a pas émis d’objection dans les neuf mois suivant la réception officielle d’une demande complète au titre de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 510/2011, les conditions requises pour l’application de la dérogation sont réputées satisfaites.
Si la Commission juge la demande incomplète, elle peut exiger des informations complémentaires. Si les informations complémentaires ne sont pas fournies dans les délais impartis, la Commission peut rejeter la demande.
Si la demande est rejetée parce qu’elle est incomplète ou parce que la Commission estime que l’objectif d’émissions spécifiques proposé n’est pas compatible avec le potentiel de réduction du demandeur, ce dernier peut présenter une demande de dérogation complétée ou révisée.
2. Les demandes sont présentées sur support papier et sous forme électronique. La demande sur support papier est envoyée au secrétariat général de la Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE, et porte la mention «Dérogation au titre du règlement (UE) no 510/2011». La version électronique est adressée à la boîte aux lettres fonctionnelle spécifiée à l’annexe I.
3. Si des informations contenues dans la demande se révèlent erronées ou inexactes, la décision d’accorder une dérogation est annulée.
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