Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 7 nov. 2012
Article 2 À l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, la rubrique concernant la Croatie est remplacée par le texte suivant: «HR – Croatie HR-0 Ensemble du pays BOV, OVI, EQU, RUF, RUW POR 8 novembre 2012»
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