Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2012
Article 2
Au plus tard le 31 janvier 2013, les États membres démontrent à la Commission la manière dont ils contribuent à la mise en œuvre du point 11.6 en ce qui concerne le point 6.8 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010.
Les validateurs indépendants certifiés avant l’entrée en vigueur du présent règlement restent habilités à assurer la validation UE de sûreté aérienne des chargeurs connus dans les États membres jusqu’à l’expiration de leur certification, sans que cette période puisse excéder cinq ans.
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