Art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 2012
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er juillet 2012.
Cependant, les opérateurs économiques peuvent, jusqu’au 30 juin 2013, utiliser le modèle de formulaire visé aux annexes 48, 49, 50, 51 ou 51 bis du règlement (CEE) no 2454/93, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 756/2012, sous réserve des adaptations géographiques nécessaires et des adaptations concernant l’élection de domicile ou le mandataire.
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