Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2012
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er décembre 2012.
Cependant, les opérateurs économiques peuvent, jusqu’au 30 novembre 2013, utiliser le modèle de formulaire visé aux annexes 48, 49, 50, 51 ou 51 bis du règlement (CEE) no 2454/93, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1159/2012 de la Commission (4), sous réserve des adaptations géographiques nécessaires et des adaptations concernant l’élection de domicile ou le mandataire.
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