Art. 4.tit_1
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 12 déc. 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:1190:oj#art-4.tit_1
Art. 4.tit_1 · Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2012:1190:oj#art-4.tit_1