Regolamento (UE) 2012/1215
REGOLAMENTO · n° 1215
Regolamento (UE) 2012/1215
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Sommaire du texte
81 articles
CHAPITRE I
PORTÉE ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II
COMPÉTENCE
SECTION 1
Dispositions générales
SECTION 2
Compétences spéciales
SECTION 3
Compétence en matière d’assurances
SECTION 4
Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
SECTION 5
Compétence en matière de contrats individuels de travail
SECTION 6
Compétences exclusives
SECTION 7
Prorogation de compétence
SECTION 8
Vérification de la compétence et de la recevabilité
SECTION 9
Litispendance et connexité
SECTION 10
Mesures provisoires et conservatoires
CHAPITRE III
RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
SECTION 1
Reconnaissance
SECTION 2
Exécution
SECTION 3
Refus de reconnaissance et d’exécution
Sous-section 1
Refus de reconnaissance
Sous-section 2
Refus d’exécution
SECTION 4
Dispositions communes
CHAPITRE IV
ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
CHAPITRE VII
RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTRUMENTS
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES