Art. 3
Maintien en vigueur
En vigueur depuis le 12 déc. 2012
Article 3
Maintien en vigueur
Sans préjudice des autres obligations incombant aux États membres en vertu du droit de l’Union, les accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2 du présent règlement peuvent être maintenus ou entrer en vigueur conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au présent règlement, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord bilatéral d’investissement entre l’Union et ce même pays tiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:1219:oj#art-3