Art. 4
Publication
En vigueur depuis le 12 déc. 2012
Article 4
Publication
1. Tous les douze mois, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une liste des accords bilatéraux d’investissement notifiés en vertu de l’article 2, de l’article 11, paragraphe 6, ou de l’article 12, paragraphe 6.
2. La première publication de la liste d’accords bilatéraux d’investissement visée au paragraphe 1 du présent article a lieu au plus tard trois mois après la date limite fixée pour les notifications effectuées en vertu de l’article 2.
Historique des versions
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