Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 2012
Article 2
1. Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er, points 1) et 2), au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2013 ou après cette date.
2. Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er, point 3), au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.
3. Les entreprises appliquent les modifications visées à l’article 1er, point 4), à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er juillet 2011 ou après cette date.
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