Art. 7
Offres pour l'achat à prix fixe de blé tendre dans le cadre de l'intervention publique
En vigueur depuis le 14 déc. 2012
Article 7
Offres pour l'achat à prix fixe de blé tendre dans le cadre de l'intervention publique
Par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1272/2009, pour les offres de blé tendre communiquées au cours des périodes mentionnées à l'annexe IV du présent règlement, le délai dans lequel la Commission prend une décision suivant les communications visées à l'article 13, paragraphe 2, point b) et à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1272/2009, expire à la date qui figure dans ladite annexe.
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