Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 2012
Article 3
Le règlement (CE) no 382/2008 est modifié comme suit:
1)
L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
1. Le dixième jour de chaque mois, au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits, en kilogrammes de poids de produit ou en nombre de têtes, ventilées par pays d'origine, pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours du mois précédent aux fins d’importations hors contingent.
2. Le 31 octobre de chaque année, au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits, en kilogrammes de poids de produit ou en nombre de têtes, ventilées par pays d'origine, pour lesquelles des certificats d’importation délivrés entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en question n’ont pas été utilisés dans le cadre d’importations hors contingent.
3. Les États membres communiquent à la Commission le détail des quantités de produits mis en libre pratique conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (*4).
(*4)
JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.»
"
2)
L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Les communications visées à l'article 6, paragraphes 1 et 2, sont effectuées en utilisant les catégories de produits indiquées à l'annexe V.»
3)
L'article 16 bis est remplacé par le texte suivant:
«Article 16 bis
Les communications visées au présent règlement, à l'exception de l'article 6, paragraphe 3, sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (*5).
(*5)
JO L 228 du 1.9.2009, p. 3.»
"
4)
Les annexes II, III et IV sont supprimées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2012:1212:oj#art-3