Art. 4.tit_1
Date de prise d’effet
En vigueur depuis le 17 déc. 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:1257:oj#art-4.tit_1
Art. 4.tit_1 · Date de prise d’effet
Date de prise d’effet
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2012:1257:oj#art-4.tit_1