Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2012
Article premier
Le règlement (CE) no 883/2004 est modifié comme suit:
1)
L’annexe VI est modifiée comme suit:
a)
les nouvelles sections suivantes sont ajoutées après la section «LETTONIE»:
«HONGRIE
À compter du 1er janvier 2012, conformément à la loi CXCI de 2011 sur les allocations pour les personnes dont l’aptitude au travail a changé et aux modifications apportées à certaines autres lois:
a)
l’allocation de réadaptation;
b)
l’allocation d’invalidité.
SLOVAQUIE
La pension d’invalidité d’une personne devenue invalide alors qu’elle était un enfant à charge ou pendant des études doctorales à plein-temps avant l’âge de 26 ans et qui est toujours considérée comme ayant accompli la période d’assurance requise (article 70, paragraphe 2, article 72, paragraphe 3, et article 73, paragraphes 3 et 4, de la loi no 461/2003 sur l’assurance sociale, modifiée).»
b)
à la section «SUÈDE», «(loi 1962:381 modifiée par la loi 2001:489)» est remplacé par «[chapitre 34 du code des assurances sociales (2010:110)].»
c)
la section «ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant:
«ROYAUME-UNI
Allocation complémentaire et de soutien à l’emploi britannique (Employment and Support Allowance)
a) Grande-Bretagne
Partie 1 de la loi de 2007 sur la réforme de la protection sociale.
b) Irlande du Nord
Partie 1 de la loi de 2007 (Irlande du Nord) sur la réforme de la protection sociale.»
2)
L’annexe VIII est modifiée comme suit:
a)
à la partie 1, la section «AUTRICHE» est modifiée comme suit:
i)
Le point «c)» est remplacé par le texte suivant: «c) Toutes les demandes de pensions de survivant fondées sur un compte de pension au titre de la loi générale sur les pensions (APG) du 18 novembre 2004, à l’exception des cas visés dans la partie 2.»
ii)
Le nouveau point «g)» suivant est ajouté: «g) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi sur la sécurité sociale des notaires du 3 février 1972 - NVG 1972.»
b)
dans la partie 1, la section «SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:
«SUÈDE
a)
Demandes de pension garantie sous la forme d’une pension de vieillesse [chapitres 66 et 67 du code des assurances sociales (2010:110)].
b)
Demandes de pension garantie sous la forme d’une pension de survivant [chapitre 81 du code des assurances sociales (2010:110)].»
c)
dans la partie 2, la section suivante est ajoutée après la section «BULGARIE»:
«DANEMARK
a)
Pensions personnelles.
b)
Prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002].
c)
Prestations en cas de décès [droits acquis sur la base des cotisations au régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) au titre de la période antérieure au 1er janvier 2002] mentionnées dans le régime de pension complémentaire du marché du travail (Arbejdsmarkedets Tillægspension) 942:2009.»
d)
dans la partie 2, la section «SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:
«SUÈDE
Pension liée au revenu et pension à prime [chapitres 62 et 64 du code de la sécurité sociale (2010:110)].»
3)
L’annexe IX est modifiée comme suit:
a)
dans la partie I, à la section «SUÈDE», «(loi 1962:381)» est remplacé par «[chapitre 34 du code des assurances sociales (2010:110)].»
b)
dans la partie II, à la section «SLOVAQUIE», le point b) est supprimé;
c)
dans la partie II, la section «SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:
«SUÈDE
L’indemnité de maladie et l’allocation de remplacement sous la forme de prestation garantie (chapitre 35 du code des assurances sociales (2010:110)].
La pension de survivant calculée sur la base de périodes d’assurance présumées [chapitre 84 du code de la sécurité sociale (2010:110)].»
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