Art. 1
Format de la demande
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article premier
Format de la demande
1. La demande d’enregistrement est soumise au moyen d’un instrument permettant le stockage de l’information sur un support durable au sens de l’article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (4).
2. La demande d’enregistrement est présentée conformément au format prévu à l’annexe.
3. Le référentiel central donne un numéro de référence unique à chaque document qu’il soumet; il veille à mentionner clairement à quelle disposition de l’acte délégué concernant les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central, adopté en vertu de l’article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, se rapporte chaque information soumise, dans quel document elle figure et, le cas échéant, pourquoi elle n’est pas soumise comme prévu dans la partie «Références des documents» de l’annexe.
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