Art. 6
Gouvernance d’entreprise
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 6
Gouvernance d’entreprise
1. Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient des informations sur les politiques internes du demandeur en matière de gouvernance d’entreprise et sur les procédures et mandats régissant ses instances dirigeantes, et notamment son conseil d’administration, ses membres non exécutifs et, lorsque des comités ont été créés, ses comités.
2. Ces informations comprennent une description de la procédure de sélection, de la nomination, de l’évaluation de la performance et de la démission des instances dirigeantes et des membres du conseil d’administration.
3. Lorsque le demandeur adhère à un code de conduite de gouvernance d’entreprise reconnu, il indique de quel code il s’agit et fournit une explication pour toute situation dans laquelle il s’en écarte.
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