Art. 113
Exigences générales
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 113
Exigences générales
1. Les modalités de coopération s’appliquent à tous les acteurs et situations possibles envisagés au chapitre VII de la directive 2011/61/UE, compte tenu du lieu d’établissement du gestionnaire, de celui du FIA et de l’activité du gestionnaire.
2. Les modalités de coopération sont établies par écrit.
3. Les modalités de coopération établissent un cadre spécifique pour la consultation, la coopération et l’échange d’informations, à des fins de surveillance et d’application, entre les autorités compétentes dans l’Union européenne et les autorités de surveillance du pays tiers.
4. Les modalités de coopération comprennent une clause spécifique qui prévoit le transfert des informations reçues par une autorité compétente de l’Union d’une autorité de surveillance d’un pays tiers aux autres autorités compétentes de l’Union, à l’AEMF ou au CERS, selon ce que prévoit la directive 2011/61/UE.
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