Art. 17
Obligation de servir les intérêts du FIA ou des investisseurs du FIA et de l’intégrité du marché
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 17
Obligation de servir les intérêts du FIA ou des investisseurs du FIA et de l’intégrité du marché
1. Les gestionnaires mettent en œuvre des politiques et des procédures pour prévenir les irrégularités, notamment celles dont on peut raisonnablement supposer qu’elles porteraient atteinte à la stabilité et à l’intégrité du marché.
2. Les gestionnaires font en sorte que les FIA qu’ils gèrent ou les investisseurs de ces FIA n’aient pas à payer des coûts injustifiés.
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