Art. 96
Obligations relatives au règlement rapide des transactions
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article 96
Obligations relatives au règlement rapide des transactions
1. Afin de se conformer à l’article 21, paragraphe 9, point d), de la directive 2011/61/UE, le dépositaire met en place une procédure visant à détecter toute situation dans laquelle une contrepartie liée à des opérations portant sur les actifs du FIA ou du gestionnaire agissant pour le compte d’un FIA n’est pas remise au FIA dans les délais habituels, à en informer le gestionnaire et, s’il n’a pas été remédié à la situation, à demander à la contrepartie de restituer les instruments financiers si possible.
2. Lorsque les transactions n’ont pas lieu sur un marché réglementé, les délais habituels sont évalués au regard des conditions des transactions (contrats dérivés de gré à gré, ou investissements dans des actifs immobiliers ou dans des sociétés non cotées).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2013:231:oj#art-96