Art. 5
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
En vigueur depuis le 20 déc. 2012
Article 5
Conditions de débarquement des captures et prises accessoires
Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC sont établis ne sont détenus à bord ou débarqués que s’ils ont été pêchés par des navires de pêche battant pavillon d’un État membre disposant d’un quota et que celui-ci n’est pas épuisé.
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