Art. 5
Principales responsabilités concernant le développement du SIS II
En vigueur depuis le 20 déc. 2012
Article 5
Principales responsabilités concernant le développement du SIS II
1. La Commission continue à développer le SIS II central, l’infrastructure de communication et le convertisseur.
2. La France met à disposition et exploite le C.SIS conformément aux dispositions de la convention de Schengen.
3. Les États membres continuent à développer le N.SIS II.
4. Les États membres participant au SIS 1+ assurent la maintenance du N.SIS conformément aux dispositions de la convention de Schengen.
5. Les États membres participant au SIS 1+ mettent à disposition et exploitent l’infrastructure de communication pour le SIS 1+.
6. La Commission coordonne les activités et fournit le soutien nécessaire à la mise en œuvre des tâches et des responsabilités visées aux paragraphes 1 à 3.
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