Art. 12
Cadre juridique matériel
En vigueur depuis le 20 déc. 2012
Article 12
Cadre juridique matériel
Pour la phase de chargement de données au cours de la migration, visée à l’article 11, paragraphe 3, premier alinéa, les dispositions du titre IV de la convention de Schengen continuent de s’appliquer au SIS 1+.
À partir du basculement du premier État membre du N.SIS vers le N.SIS II, visé à l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement, le règlement (CE) no 1987/2006 s’applique.
Le présent règlement continue de s’appliquer à l’architecture provisoire de migration tout au long de la migration visée à l’article 11, paragraphe 3.
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