Art. 17
Comité
En vigueur depuis le 20 déc. 2012
Article 17
Comité
1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 51 du règlement (CE) no 1987/2006 (ci-après dénommé le «comité»). Le comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
3. Lorsque le comité ne rend pas d’avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:1273:oj#art-17