Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2013
Article premier
Les demandes de certificats d’importation introduites les 31 décembre 2012 et 1er janvier 2013, au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 17,687732 %.
La délivrance de certificats d’importation pour des quantités demandées à partir du 7 janvier 2013 est suspendue pour janvier 2013.
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