Art. 7
Obligations des autorités compétentes en matière de réception
En vigueur depuis le 15 janv. 2013
Article 7
Obligations des autorités compétentes en matière de réception
1. Les autorités compétentes en matière de réception veillent à ce que les constructeurs demandant une réception par type satisfassent aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.
2. Les autorités compétentes en matière de réception ne réceptionnent que les véhicules, les systèmes, les composants et les entités techniques conformes aux exigences du présent règlement.
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