Art. 3
Suivi
En vigueur depuis le 15 janv. 2013
Article 3
Suivi
1. La Commission assure un suivi de l'évolution des statistiques en matière d'importation de bananes originaires de Colombie et du Pérou. À cet effet, elle coopère et échange des données de manière régulière avec les États membres et l'industrie de l'Union.
2. À la demande dûment justifiée des industries concernées, la Commission peut envisager d'élargir le champ d'application du suivi à d'autres secteurs.
3. La Commission présente un rapport de suivi annuel au Parlement européen et au Conseil portant sur les statistiques actualisées relatives aux importations de bananes en provenance de Colombie et du Pérou et aux secteurs auxquels le suivi a été étendu.
4. La Commission effectue un suivi du respect, par la Colombie et le Pérou, des normes sociales et environnementales définies au titre IX de l'accord.
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