Art. 13

Rapport

En vigueur depuis le 15 janv. 2013

Article 13 Rapport 1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l'application, la mise en œuvre et le respect des obligations découlant de la partie IV de l'accord et du présent règlement. 2. Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, des mesures de surveillance préalables, des mesures de surveillance régionale et des mesures de sauvegarde, et sur la clôture d'enquêtes et de procédures sans institution de mesures. 3. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l'application de l'accord, y compris sur le respect des obligations découlant de la partie IV, titre VIII, de l'accord et sur les activités menées avec les comités consultatifs de la société civile. 4. Le rapport présente une synthèse des statistiques et de l'évolution du commerce avec l'Amérique centrale et contient des statistiques actualisées sur les importations en provenance d'Amérique centrale. 5. Le Parlement européen peut, dans un délai d'un mois après la présentation du rapport par la Commission, inviter celle-ci à une réunion ad hoc de sa commission compétente afin qu'elle lui présente et lui explique toute question découlant de la mise en œuvre du présent règlement. 6. La Commission publie le rapport trois mois au plus tard après l'avoir présenté au Parlement européen et au Conseil.

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