Art. 16
Modalités de mise en œuvre
En vigueur depuis le 15 janv. 2013
Article 16
Modalités de mise en œuvre
L'article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92 est applicable aux fins de l'adoption des modalités de mise en œuvre nécessaires à l'application des règles figurant à l'appendice 2A (concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative) de l'annexe II et à l'appendice 2 (élimination des droits de douane) de l'annexe I de l'accord.
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