Art. 17
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 15 janv. 2013
Article 17
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement s'applique à partir de la date d'application de l'accord, conformément à l'article 353 de celui-ci. Un avis précisant la date d'application de l'accord est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
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